Certification Qualiopi auto-école

À partir du 1^er janvier 2022, les auto-écoles qui sont organisme de formation et qui souhaitent continuer à proposer à leurs élèves de financer leur formation au permis de conduire grâce à leur CPF devront passer par la certification qualité Qualiopi.

Qualiopi remplace Datadock

Initialement prévu pour entrer en vigueur début 2021, le lancement de Qualiopi a été retardé d'un an en raison de l'épidémie de Covid-19.

Début 2022, la certification Qualité « Qualiopi » sera obligatoire tous les organismes de formation (OF) réalisant des actions de formation financées par fonds publics ou mutualisés (financement par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

Pour proposer à leur élèves de financer leur code de la route ou leur permis de conduire grâce à leur compte personnel de formation (CPF), les auto-écoles devaient jusque là remplir les conditions suivantes :

• être organisme de formation et disposer d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) obtenu auprès de la DIRECCTE
• être référencée sur Datadock, que ce soit directement ou par l'équivalence conférée par le label de qualité.

Elles devront prochainement être certifiées Qualiopi.

Quelle démarche pour que l'auto-école soit certifiée Qualiopi?

Suivant l’activité de l'auto-école, plusieurs situations peuvent se présenter. Chacune devra choisir le type de certification le plus adapté.

Certification Qualiopi des écoles de conduite

Le Ministère de l'Intérieur met à disposition des écoles de conduite une certification Qualiopi spécifique. Cette certification couvre l’ensemble des formations dont la validation est une catégorie de permis de conduire. Elle est adaptée aux auto-écoles dont l’activité est uniquement tournée vers les formations aux permis de conduire, et qui ne mettent jamais en place de formations professionnelles vers des entreprises de type « prévention du risque routier en entreprise » ou autres.

Le périmètre de certification (agences à certifier) portera sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas possible de certifier qu'une partie des agences. Cela implique donc que tous les établissements se cantonnent aux formations « permis » uniquement. Si vous envisagez de conventionner d’autres types de formation, il faudra choisir la certification Qualiopi « générale »

Les avantages de cette certification sont nombreux : elle est gratuite, les audits qui sont réalisés par les IPCSR. Pour obtenir cette certification, les écoles de conduite devront respecter les critères du nouveau label qualité des écoles de conduite tel que défini par l'arrêté du 11 mars 2021.

Certification Qualiopi générale

Il s'agit de la certification « commune » à tous les organismes de formation (auto-école et autres). Elle couvre l’ensemble des actions concourant au développement des compétences, en distinguant quatre catégories d’actions :

• Les actions de formation (comme les formations permis, titre professionnel, MSRE, FIMO, FCO…) ;
• Les bilans de compétences ;
• Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• Les actions de formation par apprentissage.

Le périmètre de certification (lieux à certifier) doit porter sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. Il n’est pas possible d'exclure une partie des points de ventes (une école de conduite établissement d’un organisme de formation par exemple).