Financer son permis de conduire grâce au CPF

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Qu’est ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) vous permet de financer tout ou partie de votre formation au code de la route ou au permis de conduire. Si vous êtes salarié, en alternance, en apprentissage ou en recherche d’emploi, vous disposez d’un compte personnel de formation (CPF).

Combien d’argent avez-vous sur votre CPF?

La somme qui sera créditée sur votre compte personnel de formation (CPF) dépendra de votre situation. Pour connaître le montant (en euros) dont vous disposez, vous devrez vous créer un compte sur MonCompteFormation en vous munissant de votre numéro de Sécurité sociale. Gardez vos identifiants confidentiels et ne les partagez avec personne.

Sélectionnez une formation CPF

Vous connaissez désormais la somme dont vous disposez pour votre formation, vous pouvez désormais cherchez une offre de formation correspondant à votre situation et à votre budget. Si le tarif de la formation CPF est supérieur au montant dont vous disposez sur votre compte CPF, vous devrez régler la différence à l’auto-école. Le CPF vous permet tout de même de payer votre formation au permis moins chère.

Passez le code grâce au CPF

Vous pouvez utiliser votre compte CPF pour vous préparer à passer l’examen du permis de conduire. Pour cela, vous pouvez opter pour une formation à la conduite ou au code de la route (uniquement).

Attention

les formations au code de la route moto (ETM) ne sont pas finançables grâce à votre CPF!

Passez le permis grâce au CPF

Vous avez déjà passé le code de la route (ETG) avec une auto-école ou en candidat libre? Vous pouvez financer votre formation pratique (heures de conduite) grâce à la somme créditée sur votre compte CPF. Si le nombre d’heures de conduite dans la formation choisie n’est pas suffisant, le complément d’heures de conduite sera également finançable grâce à votre CPF (si vous avez l’argent). Dans le cas contraire, vous devrez régler ces heures directement.

Trouver une auto-école qui accepte le CPF

Toutes les auto-écoles ne proposent pas des formations financées par le compte CPF. Seules les auto-écoles enregistrées en tant qu’organisme de formation (OF) et référencées sur Datadock peuvent proposer ces financements. Ces auto-écoles disposent le plus souvent du label de qualité ministériel. À partir de 2022, les auto-écoles qui proposent les financement CPF devront être certifiées Qualiopi.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour obtenir l’accord du CPF ?

A partir de votre inscription à l’auto-école, votre OPCA (organisme qui finance votre permis de conduire) mettra 2 à 8 semaines en moyenne pour donner son accord. Passé ce délai, vous pourrez programmer votre stage de code et la formation de conduite accélérée.

La Caisse des Dépôts peut-il refuser de financer mon permis de conduire ?

Oui, ceci dit c’est très rare! La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accepte la très grande majorité des demandes de financement CPF. Une des causes de refus est lorsque l’élève a déjà obtenu le permis de conduire et qu’il a été frappé par une annulation de permis.

Mon CPF va-t-il me permettre de financer intégralement mon permis de conduire ?

Il est difficile de répondre à cette question. La prise en charge de votre formation par la Caisse des Dépôts et Consignations dépend du montant (en euros) disponible sur votre compte personnel de formation. Ce montant, qui auparavant était comptabilisé en heures de formation, est variable et dépend de l’ancienneté. Chaque année un salarié cumule 500€ de droits à formation, avec un maximum plafonné à 5000€. Des cas particuliers existent.

J’étais déjà salarié avant 2015 ! Est-ce que cela change quelque chose ?

Oui. Avant 2015, le CPF (Compte personnel de formation) se nommait le DIF (Droit individuel à la formation). Les personnes salariées avant cette date ont la possibilité d’utiliser leur DIF pour financer leur formation à la conduite. Pour connaitre son nombre d’heure DIF, vous pouvez vous reporter à :
— Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ;
— Une attestation DIF reçu en janvier 2015.

Comment passer le permis de conduire avec le CPF ?

Avec pour objectif de limiter les accidents de la circulation et de faciliter l’accès à l’emploi pour les jeunes, l’État a créé de nombreux dispositifs visant à améliorer les conditions d’obtention d’un permis de conduire. Il est désormais possible pour les salariés qui souhaitent passer leur premier permis de conduire d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF).

Qu'est-ce que le CPF ?

Faisant partie du compte personnel d’activité (CPA), anciennement DIF, le compte personnel de formation (CPF) recense les heures de formation auxquelles un salarié a droit jusqu’à son départ à la retraite. On trouve aussi sur ce compte le type de formation dont le salarié d’une entreprise peut profiter tout au long de sa vie active. Les formations proposées dans le cadre du CPA doivent permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification ou de monter en compétences, d’être acteur de son parcours professionnel, ou de maintenir son employabilité au sein d’une entreprise. Les heures inscrites dans le CPF peuvent servir pour suivre des formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes, pour l’accompagnement à la VAE, ou encore pour le renforcement du socle de compétences et de connaissances. Il est possible de vérifier la liste des formations éligibles sur le site officiel du CPF ou du CPA.

Le fonctionnement du CPF

La démarche doit être à l’initiative de l’intéressé. L’employeur n’a le droit de contraindre ses salariés à utiliser leurs heures de formation. Le salarié peut donc « consommer » ses heures de formation comme il l’entend. Le CPF est valable durant toute la vie active de l’employé : le changement d’emploi ou d’entreprise n’affecte pas le nombre d’heures de formation crédité.

Le montant disponible sur votre CPF augmente avec l’ancienneté. Ce montant est plafonné à 5000 euros. Cela dit, si vous venez de décrocher votre premier emploi à temps plein, vous n’obtiendrez vos premiers droits à formation qu’après avoir travaillé pendant 1 an. Un salarié en temps plein cumule 500€ par an pour financer son permis de conduire.

Les droits à formation CPF peuvent-ils être transmis?

Malheureusement non ! Le CPF est un compte personnel de formation et les montants dont vous disposez ne peuvent pas servir à financer la formation d’un proche. Les organisations professionnelles des auto-écoles ont demandé qu’une portabilité du CPF soit mise en place pour permettre au parents de financer le permis de conduire de leurs enfants grâce à leurs CPF. Cette demande n’a pas abouti pour le moment.

Les conditions pour bénéficier du financement CPF

Le financement des formations au permis de conduire via le CPF, ne peut être accordé que si l’intéressé peut justifier de l’utilité du permis de conduire dans le cadre professionnel. Il convient aussi de souligner que pour profiter du dispositif, il faudra choisir une auto-école reconnue comme « organisme de formation professionnelle ». Il faut également disposer sur son CPF d’un nombre d’heures suffisant pour pouvoir accéder à la formation souhaité pour bénéficier de la subvention. Outre les chômeurs, les salariés et les demandeurs d’emploi, ce dispositif peut autant avantager les fonctionnaires, les handicapés pensionnaires d’un ESAT et prochainement les travailleurs indépendants. Il est important de souligner qu’une nouvelle demande de permis suite à une suspension ou interdiction de conduite due à une ou plusieurs infractions routières ne pourra pas être financée via le CPF.

Faut-il demander l’autorisation de son employeur?

Pour pouvoir utiliser ses heures de formation inscrites sur son CPF pour suivre des cours de conduite, l’employé doit obtenir l’accord de son employeur uniquement si le temps des formations coïncide avec les heures de travail. La demande de formations doit être déposée au moins 60 jours avant le début des formations. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation. Pendant sa formation, l’employé bénéficie de la protection sociale en matière d’accident de travail.

Est-ce que je peux faire financer un permis d’une autre catégorie (moto, poids lourds) ?

Non, malheureusement! La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prévoit que seule la préparation au permis B est éligible au financement grâce au CPF.

Qui prend en charge les frais de formation?

C’est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui collecte les cotisations des entreprises et qui finance les formations prises en charge dans le cadre du CPF. L’entreprise doit pourtant apporter une contribution unique qui est de 0,55% de la masse salariale si elle compte jusqu’à 9 salariés et 1% si elle regroupe 10 salariés ou plus. Auparavant, les contributions étaient collectées par des OPCA, qui en retour finançaient les formations.

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