Label de qualité auto-écoles

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » est un label mis en place par le Ministère de l'Intérieur en mars 2018. Il est censé garantir la qualité des formations dispensées aux élèves. Ce label confère des avantages aux auto-écoles qui l'obtiennent.  Une nouvelle version du label est introduite par l'arrêté du 11 mars 2021. Pour l'obtenir, les auto-écoles doivent remplir une liste de 7 critères de qualité, répartis en 32 sous-critères (voir ci-dessous).

Les avantages du label de qualité

Les avantages conférés aux auto-écoles ayant le label sont au nombre de cinq:

1. Les auto-écoles labellisée disposent de la certification Qualiopi, indispensable pour pouvoir recevoir des fonds publics, dans le cadre du financement de la formation professionnelle grâce au compte personnel de formation (CPF). Entre 2018 et 2021, le label permettait une inscription simplifiée sur Datadock ;
2. Elles peuvent dispenser les formations B96 (remorque) et B78 (transformation du permis BEA en B) ;
3. Elles peuvent dispenser les formations post-permis, complément de formation que les conducteurs peuvent effectuer à la fin de leur période probatoire ;
4. Elles ont accès au dispositif du « permis à un euro par jour » ;
5. Enfin, elles sont référencées sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière (DSR).

La première version du référentiel de qualité prévoyait, outre les formations B96 et B78, que les auto-écoles labellisée pourraient dispenser en exclusivité les formations au permis AM et la formation passerelle A2 > A. Ces avantages devraient être repris dans le cadre de la certification complémentaire « moto ».

Les critères du label de qualité

Les critères que doivent remplir les auto-écoles labellisées sont au nombre de 23. Ils reprennent les six critères fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, à savoir :

1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

Les auto-écoles doivent décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l'école de conduite et le mettre à la disposition du public (critère 1.1), avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire (critère 1.2), définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique (critère 1.3), afficher les horaires des cours théoriques (critère 1.4) et proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (critère 1.5).

Mais également, utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques (critère 3.2) et disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul » (critère 3.3).

4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation

Pour remplir ce quatrième critère, les écoles de conduite doivent établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la (ou les) personne(s) chargé(es) des relations avec les apprenants (critère 4.1), et mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle (critère 4.2).

5. Condition d’information du public sur l'offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus

Les écoles de conduite doivent valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire (critère 5.1), indiquer le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2->A, formation 125 cm3 (critère 5.2), faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie de permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée (critère 5.3) et Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :

• • taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnel) et par catégorie ;
  • nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.

Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L’administration s'engage à fournir le taux de réussite en 1ère présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan (critère 5.4) et Disposer d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n°1.1, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 5.1, 5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire (critère 5.5).

6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

Les auto-écoles qui souhaiteront obtenir le label doivent utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme certificateur portant notamment sur les thématiques suivantes : - les dispositifs d’accueil, l’information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation… À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves (critère 6.1), exploiter les avis certifiés par un organisme certificateur, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus (critère 6.2) et gérer les réclamations (critère 6.3).