Conditions générales de vente

1. Informations générales

1.1 Éditeur

L'éditeur des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») est Vroom France. Notre société est immatriculée en France et son siège social est situé 13 rue Olier 75015 Paris. Dans ce document, les termes « VroomVroom.fr », « Vroom France », « nous », « nous-mêmes », « notre » et « nos » font référence à notre société.

Pour plus d’information sur notre société, vous pouvez consultez les Mentions légales.

1.2 Quelle est la portée de ce document ?

Le présent document juridique est le contrat (ci-après désignées le « Contrat ») entre vous, le Membre (ci-après désigné « Vous », « Votre » ou le « Membre » tel que ce terme est défini ci-dessous), et Vroom France, pour toute Commande réalisée par vous sur le Site VroomVroom.fr.

La souscription de toute Commande en ligne par le Membre, implique son adhésion préalable aux CGV, exposées ci-dessous, en vigueur au jour de la confirmation de sa Commande.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des CGV en vigueur préalablement à toute Commande et les accepter intégralement et sans réserve. Vroom France se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En cas de modification, la version modifiée des CGV s’applique à compter de sa mise en ligne sur le Site VroomVroom.fr à toute Commande passée postérieurement à cette mise en ligne.

1.3 Conditions d’utilisation

Vroom France commercialise, pour le compte de Commerçants, des codes d’accès permettant d’accéder à une plateforme d’apprentissage et d’entraînement à l’examen du code de la route sur un support numérique (ci-après désignées le « Identifiants code en ligne »). Les Identifiants code en ligne sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe, ayant une durée de validité. L’apprentissage s’effectue sur les plateformes d’un Éditeur pédagogique.

Les Identifiants code en ligne sont réservés à un usage personnel et non commercial (vous pouvez toutefois les offrir à d’autres personnes pour leur usage personnel). Ils ne doivent jamais être utilisés à des fins commerciales.

1.4 Définitions

Certain termes utilisés dans ce Contrat sont définis précisément. Vous saurez qu’un terme a été défini s’il commence par une majuscule. La définition de tous ces termes figure dans le corps ou à la fin du présent Contrat à l'article 11.

2. Commande des Identifiants code en ligne

2.1 Procédure de Commande

La procédure de Commande d’Identifiants code en ligne se déroule comme suit :

Étape 1 : Vous vous rendez sur la page d’une auto-école de votre choix. Si cette auto-école a décidé de commercialiser des Identifiants code en ligne sur VroomVroom.fr, cela est indiqué par un bandeau de couleur situé en haut de la page, ainsi que le prix des Identifiants code en ligne.

Étape 2 : Pour procéder à la Commande cliquez sur le bouton « J’en profite ». Vous êtes alors redirigé vers un formulaire d’inscription. Sur la droite de la page, les caractéristiques des Identifiants code en ligne sont détaillées, notamment : le prix et la durée de validité.

Étape 3 : Vous renseignez vos informations personnelles afin de créer un compte sur VroomVroom.fr. Avant de cliquer sur le bouton « Paiement », vous devrez confirmer que vous avez lues et acceptées les présentes CGV.

Étape 4 : Vous devez ensuite procéder au paiement au moyen d’une carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) en cours de validité. Les paiements sur VroomVroom.fr sont sécurisés. Pour plus d’information à ce sujet vous pouvez vous reporter au point 2.7 des présentes CGV.

Étape 5 : Une fois le paiement effectué, vous recevrez automatiquement par courriel la validation de la Commande, accompagnée de vos Identifiants code en ligne et des coordonnées téléphoniques du Commerçant auprès de qui la Commande a été passée. Vos Identifiants code en ligne sont également sauvegardées dans votre compte personnel sur VroomVroom.fr, accessible depuis la barre de menu du Site.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre transaction en cas de fraude (c'est-à-dire si vous avez Commandé des quantités anormales de Identifiants code en ligne) ou en cas de manquement grave au contrat, y compris en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 2.5, 2.9.1 et 8.2.

2.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement et en intégralité par carte bancaire au moment de la commande.

2.3 Droit de rétractation

2.3.1 Une fois que vous aurez reçu vos Identifiants code en ligne, vous pourrez vous rétracter de la transaction à tout moment sous 14 jours calendaires à partir du jour où vous aurez reçu vos Identifiants code en ligne (un jour calendaire étant n’importe quel jour, y compris un samedi, un dimanche ou un jour férié au niveau national), à condition que vous n’ayez pas déjà utilisé les Identifiants code en ligne. Dans le but d’éviter toute confusion, on entend par « utilisation des Identifiants code en ligne », le fait de se connecter avec succès à la plateforme d’apprentissage et d’entraînement au code de la route, mise à disposition par un Éditeur pédagogique.

Si vous souhaitez vous rétracter, merci d’envoyer votre demande par courrier recommandé au Commerçant. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe 2 des présentes CGV. Des informations complémentaires figurent aux articles 2.8 et 6 du présent Contrat.

2.3.2 En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Membre pour les produits suivants : Les services dont la prestation a déjà commencé, avec l’accord du Membre, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires.

2.4 Application du présent Contrat

Rappelez-vous qu’en passant une Commande, vous acceptez que les présentes CGV sont applicables à la Commande.

2.5 Utilisation

Les Identifiants code en ligne que vous recevrez, une fois la Commande validée, vous permettent de vous connecter à la plateforme d’un Éditeur pédagogique, afin d’apprendre le code de la route et de vous entraîner en vue de l’Examen Théorique Général (ETG). Ces Identifiants code en ligne devront rester confidentiels. Si vous communiquez ces Identifiants code en ligne à un tiers qui les utilisent, les Identifiants code en ligne seront réputés avoir été utilisés et ne pourront plus être remboursés. Toute tentative d'utilisation d’Identifiants code en ligne d’une manière non conforme au présent Contrat pourra se traduire par l’annulation des Identifiants code en ligne.

2.6 Preuve et Conservation

Le Membre reconnaît que le processus de Commande et le présent Contrat sont conclus par voie électronique et constitue le Contrat électronique entre le Membre et Vroom France. Vroom France conserve cette information pour assurer le suivi des transactions et accepte de produire une copie de ces Conditions à la demande du Membre.

Les informations enregistrées par les systèmes informatiques de Vroom France constituent la preuve de l’ensemble des opérations – de la Commande au paiement – intervenues avec le Membre.

Le Membre accepte que les informations et documents relatifs à la conclusion et/ou à l’exécution du contrat en application des présentes CGV lui soient transmis par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors du passage de la Commande sur le Site.

2.7 Conservation des numéros de carte bancaire

Vroom France utilise dans le cadre des paiements les services d’un établissement bancaire certifié et accrédité par Visa et Mastercard. Cet établissement respecte l’ensemble des normes de sécurité applicables au paiement en ligne en utilisant un langage crypté. Dès lors, le Membre autorise cet établissement à conserver ses numéros de carte bancaire ainsi que la date d’expiration. Vroom France ne conserve aucune emprunte bancaire et communique avec l’établissement bancaire uniquement avec un numéro de référence Membre.

2.8 Responsabilité

2.8.1 Veuillez noter que c'est le Commerçant, et non Vroom France, qui est le vendeur des Identifiants code en ligne.

2.8.2 Veuillez noter que pour exercer son droit de rétractation, le Membre devra contacter le Commerçant, et non Vroom France, afin de demander le remboursement.

2.9 Restrictions

2.9.1 Toute reproduction, vente, revente ou négociation des Identifiants code en ligne est interdite. Toute tentative à cet égard entraînera l’annulation éventuelle des Identifiants code en ligne à notre discrétion.

2.9.2 Toute reproduction du contenu pédagogique (images, vidéos, textes) mis à disposition sur la plateforme d’apprentissage du code de la route est interdite.

2.10 Combinaison

Le Commerçant a toute discrétion pour décider si la vente des Identifiants code en ligne peut se combiner avec d'autres promotions, offres commerciales ou forfaits.

2.11 Perte / vol des Identifiants code en ligne

Ni nous-mêmes, ni le Commerçant ne saurions être tenus responsables en cas de perte ou de vol des Identifiants code en ligne. Vous pouvez à tout moment récupérer vos Identifiants code en ligne dans votre compte personnel (« Mon Compte ») sur VroomVroom.fr. Il vous appartient de mémoriser les identifiants et mots de passe utilisés lors de la Commande pour pouvoir accédé à votre compte personnel.

2.12 Expiration

Les Identifiants code en ligne ont une durée de validité. Cette durée de validité est précisée sur le formulaire d’inscription, avant le passage de la Commande. Elle figure également sur le courriel de confirmation comportant les Identifiants code en ligne. La durée de validité des Identifiants code en ligne débute à partir de votre première connexion sur la plateforme de l’Éditeur pédagogique.

3. Livraison et utilisation des Identifiants code en ligne

3.1. Livraison des Identifiants code en ligne

3.1.1 En tout état de cause, Vroom France ne peut être tenu pour responsable de l’absence de livraison des Identifiants code en ligne au Membre si cette absence de livraison est due à la communication d’informations erronées par le Membre. À cet égard, le Membre s’engage à fournir une adresse email valide lors de la Commande.

3.1.2 Lorsque les Identifiants code en ligne sont Commandés, Vroom France les communique en principe au Membre, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique est envoyé au plus tard dans les 48 heures qui suivent la confirmation de la Commande par Vroom France.

3.1.3 Au cas où le Site ne fonctionnerait pas correctement ou serait en maintenance, Vroom France se réserve le droit de ne pas rendre les Identifiants code en ligne disponibles pendant la période de maintenance ou d’inaccessibilité et exclut toute responsabilité liée à une telle indisponibilité ou inaccessibilité ou en résultant.

3.1.4 Lorsque les Identifiants code en ligne sont envoyés à l’adresse indiquée par le Membre, il lui appartient de vérifier le contenu du courriel et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves ou de refuser les Identifiants code en ligne et d’en avertir Vroom France dans le délai légal.

3.2 Utilisation des Identifiants code en ligne

3.2.1 Les Identifiants code en ligne sont utilisables par le Membre pendant toute la durée de validité spécifiée au moment de la Commande. Le Membre a la possibilité de demander au Commerçant de prolonger la validité des Identifiants code en ligne. Cette prolongation de la durée de validité doit faire l’objet de négociations avec le Commerçant, elle peut entraîner le paiement d’un complément de prix. Dans ce cas, la responsabilité de Vroom France ne pourra être mise en cause.

3.2.2 Les Identifiants code en ligne ne sont valables que pour une seule personne. En cas d’utilisation simultanée des Identifiants code en ligne depuis différents emplacements, Vroom France se réserve le droit de désactiver les Identifiants code en ligne.

3.2.3 Les Identifiants code en ligne ne pourront être utilisés que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité dépassée, les Identifiants code en ligne ne sont plus utilisables : ils ne pourront être ni utilisés, ni remboursés, ni annulés.

3.2.4 Toute reproduction et /ou cession des Identifiants code en ligne à titre onéreux est formellement interdite.

4. Prix des Identifiants code en ligne

4.1 Fixation du prix

Le prix des Identifiants code en ligne est fixé par le Commerçant qui est seul responsable du prix affiché sur le Site. Le Commerçant est seul responsable de l’affichage de sa grille tarifaire dans son établissement aux fins d’information du public.

4.2 Précisions diverses

4.2.1 Le prix des Identifiants code en ligne affiché sur le Site s’entend en Euros (€) et comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4.2.2 Le descriptif des Identifiants code en ligne proposés sur le Site précise les éléments inclus dans le prix indiqué sous la rubrique « Accès code en ligne » du formulaire de Commande.

4.2.3 Toutes dépenses faites par le Membre chez le Commerçant qui viennent s’ajouter à celles prévues dans le descriptif des Identifiants code en ligne sont à la charge du Membre uniquement et devront faire l’objet d’un contrat séparé entre le Membre et le Commerçant.

4.2.4 Vroom France n'émettra aucune facture au titre du paiement des Identifiants code en ligne car il n’en est pas le vendeur. Les factures à l’attention des Membres seront uniquement émises par les Commerçants concernés.

5. Suivi de la formation – Conseils

Bien que cela ne soit pas prévu explicitement au Contrat, certains Commerçants proposent un suivi de la progression de votre apprentissage du code de la route sur la plateforme de l’Éditeur pédagogique. Ce suivi comprend des conseils sur la meilleure façon d’apprendre le code de la route (volume, fréquence des tests, etc.), ainsi que sur votre niveau de préparation en vue de l’examen. En cas de question sur une notion particulière du code de la route, le Membre pourra s’adresser au Commerçant.

Il est conseillé au Membre de prendre rendez-vous au plus tôt chez le Commerçant afin de savoir si le Commerçant propose ce suivi et ces conseils.

6. Annulations, remboursement ou difficultés

6.1 Demandez de l'aide

Si vous avez le moindre problème pour faire honorer vos Identifiants code en ligne. Les demandes de remboursement des Identifiants code en ligne non utilisés avant la fin de période de validité sont traitées de la manière suivante :

• Nous commencerons toujours par essayer de vous aider à obtenir ce que vous avez Commandé.
• S'il est impossible d’utiliser vos Identifiants code en ligne, vous serez remboursé du montant exact payé au moment de la Commande de vos Identifiants code en ligne. En cas de fermeture définitive du Commerçant, les demandes de remboursement des Identifiants code en ligne non utilisés seront toujours honorées.

Conformément à la loi, dans la grande majorité des cas, tout Identifiant code en ligne non utilisé pourra être retourné, pour remboursement, dans un délai de quatorze jours calendaires calculés à partir du jour où vous aurez reçu les Identifiants code en ligne.

Si vous avez déjà utilisé vos Identifiants code en ligne et que vous êtes déçu par votre Commande, les demandes de remboursement seront examinées au cas par cas, tel que détaillé ci-dessous.

6.2 Vous changez d’avis au sujet de la Commande des Identifiants code en ligne

Sous réserve de l’article 2.3, même si tout va bien, la loi vous autorise à annuler votre Commande d’Identifiants code en ligne pour toute raison ou sans raison particulière dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour où vous avez reçu vos Identifiants code en ligne. Tout remboursement pendant ce délai prendra la forme d’un remboursement du prix de la Commande des Identifiants code en ligne (remboursement opéré selon le moyen de paiement que vous aviez utilisé ou de toute autre manière autorisée ou imposée par la loi). Si vous agissez après ce délai, sous réserve de l’article 6.1, vous ne serez pas remboursé.

6.3 Vos Identifiants code en ligne sont arrivés à expiration

Veuillez vous référer à l’article 3.2.3 du présent Contrat relatif à la période de validité limitée des Identifiants code en ligne. Conformément aux articles 6.1 et 6.2 du présent Contrat, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement si vos Identifiants code en ligne sont arrivés à expiration. Toutefois, si vous n’avez pas pu utiliser vos Identifiants code en ligne pendant la période de validité, sans faute de votre part (par exemple : parce que la plateforme de révision de l’Éditeur pédagogique a connu un dysfonctionnement prolongé) et dans la mesure où vous pouvez nous le démontrer, nous pourrons éventuellement vous faire bénéficier d’un remboursement du prix de la Commande des Identifiants code en ligne.

6.4 Si la description des Identifiants code en ligne sur le Site est inexacte

À de rares occasions, il peut arriver que nous commettions une erreur. Nous sommes fiers de notre professionnalisme et de notre sens des responsabilités. Mais notre personnel est humain ! Vous constaterez que dans le présent Contrat, nous déclinons à plusieurs reprises toute Responsabilité légale en cas d’erreurs ou d’omissions (voir, par exemple, l’article 7 du présent Contrat). Si nous constatons une erreur, vous pourrez être contacté pour modifier ou annuler une Commande, mais vous conservez votre droit de rétractation dans tous les cas si la description des Identifiants code en ligne sur le Site est inexacte pour quelque raison que ce soit et si vous souhaitez nous retourner vos Identifiants code en ligne pour cette raison.

6.5 Traitement des remboursements

Les dispositions qui suivent s’appliquent à tous les remboursements acceptés par vous concernant des Identifiants code en ligne (un remboursement par le moyen de paiement que vous aviez utilisé à l’origine ou toute autre forme de remboursement) :

6.5.1 Toute demande de remboursement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Commerçant et non à Vroom France.

6.5.2 Le montant du remboursement, quelle qu’en soit la forme, ne saurait dépasser le prix exact payé au titre de la Commande des Identifiants code en ligne.

6.5.3 Vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le remboursement pour le refuser.

6.5.4 Si vous ne refusez pas le remboursement pendant ce délai, le remboursement sera toujours considéré comme règlement intégral et définitif de toutes les réclamations que vous pourriez avoir envers le Commerçant ou envers Vroom France, en rapport avec, découlant de ou accessoires à ces Identifiants code en ligne ou à tout élément figurant sur le Site.

6.5.5 Vroom France ne peut pas être tenu responsable au titre des inexécutions du contrat par le Commerçant envers vous concernant les Identifiants code en ligne, ni n’est tenu de fournir lesdits Identifiants. Veuillez vous référer à l’article 2.8 du présent Contrat, qui contient des précisions complémentaires à cet égard.

7. Principe et limitation de la responsabilité de Vroom France

Vroom France essaie toujours de faire de son mieux dans ses activités.

Pour étayer juridiquement ce principe, nous offrons les garanties suivantes : nous agirons avec diligence et en employant des compétences raisonnables lors de l’exécution de toute obligation du présent Contrat, nous avons le droit de commercialiser les Identifiants code en ligne pour le compte des Commerçants, les Identifiants code en ligne sont de qualité satisfaisante et adaptés à leur objet, sous réserve de toute erreur ou omission, nous respecterons les obligations de diligence professionnelle dans tout ce que nous faisons.

7.1 Le présent article 7 prévaut sur tous les autres articles

Il fixe l'étendue de notre Responsabilité ainsi que vos seuls recours en ce qui concerne l’exécution, l’inexécution, l’exécution présumée ou tout retard d’exécution concernant le présent Contrat, le Site ou toute Commande (ou toute partie du Contrat et/ou du Site et/ou d’un Achat) ; ou autrement en rapport avec le présent Contrat, la conclusion ou l’exécution du présent Contrat.

7.2 Ce dont nous sommes toujours responsables

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter notre Responsabilité lorsque celle-ci ne saurait être exclue ou limitée selon le droit en vigueur (par exemple, en cas de fraude).

7.2.1 Garantie de conformité par Vroom France En vertu du Code de la consommation, Vroom France accepte de livrer des Identifiants code en ligne conformes au présent Contrat et sera tenu responsable de tout défaut de conformité existant lors de la réception desdits Identifiants code en ligne.

7.2.2 Garanties données par le Commerçant Veuillez noter qu'en tout état de cause, vous bénéficiez de garanties légales par le Commerçant en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation en ce qui concerne la conformité et des vices cachés des Identifiants code en ligne.

7.3 Ce dont nous ne sommes jamais responsables

Nous ne donnons aucune garantie et déclinons toute Responsabilité au titre du contenu pédagogique auquel les Identifiants code en ligne peuvent donner accès. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, ni de la sécurité de la plateforme d’apprentissage du code de la route mise à disposition par l’Éditeur pédagogique.

7.4 Actions que vous pouvez entreprendre contre nous

Si nous ne faisons pas ce que nous devons faire, vous pourrez, en dernier ressort, intenter une action contre nous pour manquement contractuel (à savoir, du présent Contrat).

7.5 Catégories de dommages dont nous ne sommes pas responsables, dans les limites de la loi applicable

Veuillez noter que, sous réserve de ce que nous avons indiqué aux articles 6.1 et 7.2, nous déclinons toute Responsabilité aux titres de dommages indirects tels que la perte de revenu, la perte de bénéfices réalisés ou anticipés, la perte de contrats, la perte de l’usage de fonds, la perte d’économies prévues, la perte d’activité, la perte d’opportunités, la perte de clientèle, la perte de réputation, la perte, dommages ou corruption de données.

7.6 Visuels, illustrations et photos

7.6.1 Les photos et/ou visuels présents sur le Site ne sont publiés que pour illustrer les Identifiants code en ligne et peuvent ne pas représenter les Identifiants code en ligne avec exactitude. Les photos, illustrations et/ou visuels ne créent aucune obligation contractuelle.

7.6.2 Les Membres peuvent obtenir des informations auprès des Commerçants sur les produits qu’ils proposent afin d’être informés sur leur qualité. Vroom France exclut toute responsabilité dans l’éventualité où un visuel, une illustration ou une photo ne refléterait pas exactement les Identifiants code en ligne.

8. Vos obligations

8.1 Conditions des Commerçants

Les Commerçants appliquent leurs propres conditions en ce qui concerne la fourniture de leurs Identifiants code en ligne respectifs. Vous devrez vous assurer, avant de Commander un Identifiant code en ligne à un Commerçant que ces conditions vous conviennen. Cela relève de votre seule responsabilité !

8.2 Précision des informations

Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lorsque vous avez passé une Commande sont exactes, complètes et précises.

8.3 Utilité des Identifiants code en ligne compte tenu de vos besoins

Il est de votre responsabilité de vous assurer que les Identifiants code en ligne correspondent à vos besoins particuliers. Vérifiez notamment qu’ils correspondent à la catégorie de permis que vous souhaitez passer.

9. Protection des données personnelles

Veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles qui fait partie du présent Contrat.

10. Dispositions générales

10.1 Interprétation – Dans le présent Contrat :

10.1.1 Les termes désignant des personnes visent, à titre non limitatif, les personnes physiques, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée, les personnes morales et les groupes de personnes non constitués en sociétés ;

10.1.2 Les intitulés des articles (par exemple « 10. Dispositions générales » en tête du présent article) et les intitulés des sous-articles (par exemple « Interprétation » au début du présent article 10.1) sont fournis uniquement afin de faciliter la lecture. Ils ne font pas partie du présent Contrat et n’affectent pas son interprétation ;

10.1.3 Les termes « y compris » et « comprenant » sont réputés signifier, respectivement, « y compris, à titre non limitatif » et « comprenant, à titre non limitatif ».

10.2 Absence de partenariat ou de relation mandant/mandataire

Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une entreprise commune, un partenariat ou une relation mandant/mandataire entre vous et nous. Aucune des parties n’a le droit ni le pouvoir de souscrire des engagements financiers, d’engager des frais ou de conclure un contrat ou tout autre arrangement au nom ou pour le compte de l’autre partie.

10.3 Absence d’autres dispositions

Sauf stipulation expresse au présent Contrat, toutes les garanties, dispositions et autres conditions, expresses ou tacites, ou conditions légales de droit commun ou autre, sont exclues, dans les limites de la loi applicable.

10.4 Cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder, déléguer ou autrement négocier tout ou partie de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat. Nous avons le droit de céder ou de déléguer de toute autre manière et à toute personne tout ou partie de nos droits et obligations au titre du présent.

10.5 Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables du non-respect de nos obligations au titre du présent Contrat lorsque nous sommes empêchés d’exécuter nos obligations par une cause extérieure échappant à notre contrôle raisonnable.

10.6 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat (et notre Charte de protection des données personnelles) contient l’ensemble des dispositions acceptées par les parties en ce qui concerne son objet. Le présent Contrat annule et remplace tout accord, entente ou arrangement antérieur entre les parties, sous une forme orale ou écrite. À moins d’être expressément stipulé au présent Contrat, rien de ce qui aurait été dit ou écrit pendant les négociations entre les parties avant la conclusion du présent Contrat ne saurait être interprété comme constituant une garantie, un engagement ou une promesse. Aucune des parties qui aurait conclu le présent Contrat sur le fondement d’une déclaration inexacte faite par l’autre partie (à moins que la déclaration inexacte ait été faite de manière frauduleuse ou qu’elle concerne un aspect fondamental quant à la capacité de l’autre partie à exécuter le présent Contrat) ne disposera d’aucun recours à cet égard, à l’exception des recours pour tout manquement contractuel prévus par le présent Contrat.

10.7 Non renonciation

Aucune renonciation de notre part en cas de manquement au présent Contrat par vous-même ne saurait être interprété comme valant renonciation de notre part à tout recours en cas de manquement ultérieur, de nature similaire ou de toute autre nature. Aucun délai ni aucune renonciation à agir ou autre complaisance que nous pourrions vous accorder ne saurait mettre fin ou modifier de quelque manière que ce soit vos responsabilités au titre du présent Contrat, ni vous en décharger.

10.8 Notifications

Sauf disposition contraire prévue au présent Contrat, les notifications faites à l’une ou l’autre des parties doivent être données par écrit et remises en mains propres, par courrier électronique (à moins d’une notification signifiée par vous à des fins judiciaires), par fax ou par courrier postal dûment affranchi, à l’adresse que vous nous avez communiquée si nous vous signifions une notification ou à notre siège social dans le cas d’une notification de votre part.

10.9 Absence de droit des tiers

Toutes les dispositions du présent Contrat s’appliquent également à Vroom France et aux fournisseurs ou concédant de contenu tiers, et ont été stipulées pour leur compte chacun d’eux étant fondé à faire valoir et demander l’exécution forcée de ces stipulations directement ou pour son propre compte (étant entendu que le présent Contrat pourra être modifié ou résilié sans le consentement des tiers susvisés). Sous réserve des dispositions de la phrase précédente, aucune personne qui n’est pas partie au présent Contrat ne saurait demander l’exécution forcée de ses clauses.

10.10 Maintien en vigueur

En toutes circonstances, les stipulations des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 du présent Contrat resteront en vigueur après la fin du Contrat, de même que les clauses dont le maintien en vigueur après l’arrivée à échéance ou la résiliation du Contrat est expressément prévu ou dont la nature ou le contexte sont tels qu’il est considéré qu’elles resteront en vigueur après la fin du Contrat. Si vous utilisez le Service à nouveau, les conditions de commercialisation alors en vigueur régiront votre nouvelle utilisation du Service. Si vous utilisez les Identifiants code en ligne Commandés dans le cadre du présent Contrat, les dispositions relatives aux Identifiants code en ligne resteront en vigueur après la fin du présent Contrat.

10.11 Autonomie des clauses

Toute disposition du présent Contrat qui serait déclarée illégale, nulle ou inopposable, sera seule réputée détachée, la validité et l’opposabilité des autres stipulations de ce contrat n’en seront pas affectés, dans la mesure du possible.

10.12 Droit applicable

Le présent Contrat (et toutes les relations non contractuelles entre vous et nous) seront régies et interprétées conformément au droit français, les deux parties acceptant par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de France.

11. Définitions

Certain des termes utilisés dans ces Conditions générales d'utilisation sont définis précisément. Vous saurez qu’un terme a été défini s'il commence par une majuscule. Voici ce qu’ils signifient :

• « Site » désigne les sites internet, applications mobiles, communications ou services électroniques, sites de réseaux sociaux, ou tout autre site internet d’une personne, entreprise partenaire, commerçant, ville, ou zone qui fait un lien ou référence à ces présentes conditions générales de commercialisation.
• « Responsabilité » signifie la responsabilité ouvrant droit à réparation pour quelque raison que ce soit (y compris rupture de contrat, responsabilité délictuelle, dol, restitution, ou tout autre motif) concernant, découlant de ou liée au présent Contrat (y compris toute responsabilité prévue expressément au présent Contrat ou provenant de l’absence de validité ou d’opposabilité de toute disposition du présent Contrat), toute référence au terme « Contrat » étant réputée viser également tout contrat annexe.
• « Identifiants code en ligne » désigne l’identifiant et le mot de passe nécessaires pour se connecter à la plateforme d’apprentissage du code de la route.
• « Commerçant » signifie un vendeur tiers de marchandises et/ou de services, dans le cas présent un vendeur d’Identifiants code en ligne. Commerçant ne désigne PAS VroomVroom.fr, ni Vroom France.
• « Éditeur pédagogique » désigne toute société dont l’activité consiste à mettre à disposition du contenu pédagogique utilisé pour l’apprentissage du code de la route et la préparation à l’examen.
• « Commande » signifie la commande d’Identifiants code en ligne.
• « Service » désigne tout service, ou l’ensemble des services, fournis par Vroom France, y compris la commercialisation des Identifiants code en ligne.

Annexe 1 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance

Extraits du code de la consommation :

Article L. 221-18 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L. 221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-22 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L. 221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L.221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L.221-25 Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L.221-26 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221- 13.

Article L.221-27 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L.221-28 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1°) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2°) De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3°) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4°) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5°) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6°) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7°) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8°) De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9°) De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10°) De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11°) Conclus lors d’une enchère publique ; 12°) De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13°) De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation

S’il souhaite annuler sa commande, le Membre peut utiliser le formulaire ci-dessous.

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Formulaire de rétractation

Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28

À l’attention de [Raison sociale du Commerçant], [Adresse du Commerçant]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile