Le contrat-type en auto-école

Une fois l'évaluation de départ effectuée, l'auto-école fait signer à l'élève un contrat de formation. Ce contrat de formation formalise les relations contractuelles entre l'auto-école d'une part et l'élève d'autre part. Il précise le nombre d'heures de conduite prévues lors de l'évaluation, ainsi que les conditions tarifaires (prix du forfait et des prestations à l'unité). Il fixe également les conditions en cas de rupture du contrat.

Le contrat-type

Depuis le 1^er juin 2020, les 13 000 auto-écoles doivent faire signer un contrat-type à leurs élèves. Ce document, élaboré par la DGCCRF, détaille les conditions financières et les prestations de formation. Un modèle précis de ce contrat est par ailleurs défini dans un arrêté paru au Journal officiel du 6 juin 2020.

Préconisé par le Rapport Dumas, l'objectif de ce contrat-type du permis de conduire est de permettre plus de transparence pour les élèves. Il a été mis en place pour permettre de mieux comparer les services proposés par les différents établissements et vise à réduire le coût du permis de conduire... bien que cela soit hautement improbable!

Le contrat comporte notamment :

• la date de l'évaluation préalable du candidat ;
• le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable ;
• le prix de la formation et des différentes prestations (livret d'apprentissage, cours théorique et pratique, cours en simulateur, condition d'annulation d'une heure de conduite) ;
• le détail de la formation théorique et pratique ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
• le calendrier de la formation établi en concertation avec le candidat ;
• si la formation prépare à un examen : le déroulement de l'examen et l'éventuel accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves ;
• les démarches administratives nécessaires à la charge du candidat ;
• les modalités de paiement et l'échelonnement des paiements ;
• les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat (par exemple, le remboursement d'une partie de la prestation en cas d'interruption souhaité par l'élève).