Défaut d'assurance

Le défaut d'assurance est le fait de conduire un véhicule sans avoir signé un contrat d'assurance automobile. Tout comme le fait de conduire sans permis, il s'agit d'un délit.

Sanctions pour défaut d'assurance

Dans les textes

Depuis 2017, la conduite sans assurance (hors récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€, sans comparution devant le tribunal. En cas de récidive, le défaut d'assurance est passible d'une amende de 3 750 €. Des peines complémentaires sont également prévues et pourront être prononcées:

• Peine de travail d'intérêt général ;
• Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;
• Suspension pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Confiscation du véhicule (si vous en êtes propriétaire).

Évolutions récentes

À partir du mois de juin 2019, le fichier des véhicules assurés (FVA) est mis en place, les contrôles de l'assurance automobiles sont facilités pour les forces de l'ordre. Au mois d'octobre de la même année, le FVA est croisé avec les données des radars automatiques à l'occasion d'une autre infraction routière.
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