La loi Hamon et l'assurance auto

La loi Hamon, ou loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, votée en 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance au bout d'un an de souscription, à tout moment, sans frais et sans justification. Cette loi concerne notamment les contrats d'assurance automobile.

Résilier son contrat d'assurance auto

Le contrat a plus d'un an

La loi Hamon simplifie grandement les procédures de résiliation d'un abonnement. C'est votre nouvel assureur qui va s’occuper de toutes les formalités. Le changement d'assureur se déroule en plusieurs étapes.

1. Prenez contact avec l'assureur chez qui vous souhaitez souscrire un nouveau contrat. Transmettez-lui les informations liées à votre ancien contrat (numéro d'assuré, de contrat, vos coordonnées et celles de l’assureur).
2. Votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation à votre ancien assureur et lui demande de vous envoyer votre relevé d’informations.
3. Votre ancien contrat est résilié un mois plus tard et vous recevez votre relevé d’informations.
4. Dans les 30 jours, vous êtes remboursé pour le trop perçu,
5. Votre nouveau contrat prend le relais de l’ancien, vous êtes toujours bien couvert.

C'est aussi simple que ça, vous avez changé d’assurance auto.

Le contrat a moins d'un an

Vous n'entrez pas dans le cas prévu par la loi Hamon, vous devrez attendre la première échéance de votre contrat d'assurance automobile pour pouvoir le résilier librement.

Attention, il existe quelques exception qui vous permettent tout de même de résilier votre contrat avant sa date d'anniversaire. Par exemple, un changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, ou la modification de garanties ou de prime de votre assurance.

Dans ce cas, ce n’est pas la loi Hamon qui autorise cette résiliation mais l’article L113-16 du Code des assurances. Si vous souhaitez utiliser les dispositions de cet article, vous devrez demander la résiliation dans les 3 mois suivant le changement de situation et démontrer que ce changement a une influence réelle sur votre vie.