Contester contravention

En France, lorsque vous recevez une contraventions, celle-ci est adressée par courrier simple au titulaire du certificat d’immatriculation. Ce courrier contient l’avis de contravention, ainsi qu'un formulaire de réclamation permettant de contester l’infraction (et le paiement de l'amende) auprès de l'administration compétente.

Un formulaire de réclamation, plusieurs cas de figure

Les modalités de contestation d'une contravention sont définies dans l'article 529-2 du code de procédure pénale. Attention, s’il est possible de contester le fait d’avoir commis une infraction au Code de la route, il n'est pas possible de contester le montant de l'amende. En effet, le montant des amendes est forfaitaire contrairement au montant qui pourrait être défini, par un tribunal, à l'issue d'un jugement.

Pour contester une contravention, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Il est possible d’effectuer la démarche sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou d’utiliser le formulaire de réclamation papier qui est joint à l’avis de contravention. Si vous optez pour un recours par voie postale, il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel que soit le mode de contestation retenu, il existe trois cas de figure.

Vol, usurpation, destruction ou cession

Premier cas pour effectuer un réclamation : si le véhicule concerné par la contravention a été déclaré volé ou si vous constatez l’usurpation de ses plaques d’immatriculation. Il faudra alors annexer le récépissé du dépôt de plainte au formulaire de réclamation.

Dans le cas où le véhicule a été vendu à un professionnel afin d’être détruit (casse), vous devrez joindre une copie du formulaire Cerfa n° 12514*01. Ce document atteste de prise en charge de votre véhicule pour sa destruction, il doit vous être remis par le démolisseur agréé.

Enfin, si vous avez récemment vendu votre véhicule, vous devez conserver le volet du certificat de cession qui vous revient. Ce volet vous servira de justificatif pour contester la contravention.

En cas de vol, d'usurpation, de destruction ou de cession, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé

Prêt ou location

Il s’agit du deuxième cas de figure pour envoyer une réclamation. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut contester une contravention si, au moment de l'infraction, il ne conduisait pas le véhicule. Ce cas peut survenir lorsque vous prêtez ou louez votre voiture à un autre conducteur. Il peut également s'appliquer aux employeurs disposant d'une flotte de véhicules. Pour contester la contravention, vous devrez obligatoirement fournir l’identité de la personne qui était au volant, ainsi qu'une copie de son permis de conduire. Un nouvel avis de contravention sera émis et sera envoyé au contrevenant par courrier. Dans ce cas non plus, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé.