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Démarches administratives liées au permis
Référé suspension

Référé suspension

Le référé-suspension du permis de conduire

En France, le référé de suspension est une procédure administrative, qui permet de suspendre l’exécution d’une décision prise par l’administration, en attendant le jugement du litige. Celle-ci est souvent utilisée par les conducteurs après la suspension, le retrait ou l’annulation de leur permis de conduire. Cependant, pour pouvoir y recourir, 3 conditions doivent être obligatoirement réunies, faute de quoi la demande sera jugée comme irrecevable. Si la requête est acceptée par le juge des référés, elle fera l’objet d’une instruction accélérée afin d’être jugée dans les plus brefs délais. En cas de rejet, il n’existe pas de procédure d’appel, mais il est possible de former un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Tout savoir sur le référé de suspension

Le référé de suspension permet d’obtenir la suspension d’une décision prise par l’administration française en attendant qu’un jugement sur le fond soit rendu. Néanmoins, pour être recevable, la requête doit réunir les 3 conditions suivantes :

elle doit revêtir un caractère urgent qui nécessite la suspension de l’exécution de la décision. Par exemple, le fait pour un chauffeur de taxi de ne pas pouvoir exercer son activité professionnelle, car son permis a été annulé
en ce qui concerne le litige, il doit y avoir des raisons sérieuses de penser que la décision n’est pas légale. Par exemple, la procédure d’annulation du permis de conduire n’a pas été correctement réalisée
le demandeur doit avoir réalisé une demande d'annulation ou de modification de la décision de justice dont il réclame la suspension provisoire.

Cependant, même si les conditions du référé de suspension sont toutes remplies, le juge des référés n’est pas dans l’obligation de suspendre la décision contestée. S’il décide d’étudier la demande puis de la valider, son effet cesse dès qu’un jugement définitif est prononcé par un juge.

Comment déposer une demande en référé ?

Pour lancer la procédure de référé, la requête doit être déposée sous forme écrite auprès du greffe de la juridiction concernée. Voici les listes des informations qui devront être indiquées :

les conclusions, c’est-à-dire ce qui est souhaité par le demandeur
les faits qui ont motivé la requête
les moyens sous la forme d’arguments juridiques
tous les documents et faits pouvant justifier de l’urgence de la suspension de la mesure

Il faudra également joindre une copie de la demande en annulation de la décision initiale. Même si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de se faire assister afin de déposer un dossier complet.

Déroulement de la procédure

Lorsque la requête de référée est acceptée, cette dernière fait l’objet d’une instruction accélérée. Cela veut dire que le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience durant laquelle le cas sera étudié. En France, il s’agit d’une procédure contradictoire, car l’administration est invitée à argumenter son point de vue afin de le défendre. Une fois toutes les parties entendues, l’ordonnance de jugement est rendue, dans un délai variant entre 48 heures et un mois, par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation « collégiale » de la juridiction. Dans tous les cas, elle est notifiée sans délai afin que toutes les parties en prennent connaissance.

Référé de suspension et permis de conduire

Le référé de suspension est principalement demandé par des usagers de la route dont l’emploi est complètement dépendant de leur permis de conduire, comme les chauffeurs routiers ou les chauffeurs de taxi. En effet, le caractère urgent du référé a des chances d’être retenu uniquement si l’annulation du permis de conduire remise en cause par l’usager en infraction risquerait d’entraîner son licenciement. Cet état de fait doit être appuyé grâce à la présentation de divers documents comme un contrat de travail, une licence professionnelle de taxi, …

De plus, l’usager sous le coup d’une annulation du permis de conduire doit prouver qu’il ne représente pas un danger pour les autres usagers, dans le cas où l’administration accepterait de lui rendre l’usage de son permis de conduire.

Dans le cas de figure où le référé serait accepté par le juge des référés, l’usager sera autorisé à conduire son véhicule le temps que le tribunal administratif rende sa décision.