Les différents délits routiers

Les délits routiers représentent le deuxième niveau d'infraction au Code de la route. Ils se distinguent des contraventions par leur degré de gravité, et sont jugés par un tribunal correctionnel. Les principaux délits routiers concernent l'homicide involontaire, les blessures involontaires, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants et le refus d'obtempérer. Ces délits peuvent entraîner la remise d'une amende, des retraits de points ainsi que des peines d'emprisonnement.

AU SOMMAIRE :

• Qu'est-ce qu'un délit routier ?
• Les principaux délits routiers

Qu'est-ce qu'un délit routier ?

En France, c'est le droit pénal qui définit la notion de délit au travers de la qualification d'infractions pénales. Cela permet de déterminer des peines en fonction de leur gravité. Contrairement aux infractions qui sont déterminées par le Code de la route, les délits sont établis par la loi. Aussi, lorsqu'il est question de délits routiers, il s'agit de situations où le conducteur a réalisé un non-respect d'une règle de loi et dans ce cas, il s'expose à être sanctionné par une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Les principaux délits routiers

Chaque délit routier se compose d'une peine principale qui comprend une amende et une peine d'emprisonnement, mais également d'une peine complémentaire. Celle-ci peut prendre plusieurs formes comme  :

• des heures de travail d'intérêt général
• la suspension ou l'annulation du permis de conduire
• l'obligation d'assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Chaque année en France, les délits routiers représentent environ 94% des 600 000 condamnations pénales qui sont prononcées.

Les délits routiers avec un homicide involontaire

Homicide involontaire par conducteur :

• 6 points retirés sur le permis
• 5 ans d'emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante :

• 6 points retirés sur le permis
• 7 ans d'emprisonnement
• 100 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Homicide involontaire par conducteur au moins 2 circonstances aggravantes :

• 6 points retirés sur le permis
• 10 ans d'emprisonnement
• 150 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Les délits routiers avec des blessures involontaires

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 ans d'emprisonnement
• 45 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante :

• 6 points retirés sur le permis
• 5 ans d'emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec au moins 2 circonstances aggravantes :

• 6 points retirés sur le permis
• 7 ans d'emprisonnement
• 100 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins :

• 6 points retirés sur le permis
• 2 ans d'emprisonnement
• 30 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec une circonstance aggravante :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 ans d'emprisonnement
• 45 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec 2 circonstances aggravantes :

• 6 points retirés sur le permis
• 5 ans d'emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

L'incapacité totale de travail (I.T.T.) est une notion pénale qui permet d'évaluer la durée pendant laquelle une victime éprouve de la gêne pour effectuer des actes de la vie courante.

Les délits routiers avec conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Alcoolémie ≥0,80g/l de sang :

• 6 points retirés sur le permis
• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage de stupéfiants :

• 6 points retirés sur le permis
• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite en état d’ivresse (y compris contraventionnel) associé à l’usage de stupéfiant :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 ans d'emprisonnement
• 9 000 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Récidive de conduite en état d’ivresse ≥0,80g/l de sang ou état d’ivresse et refus de vérification alcoolémique :

• 6 points retirés sur le permis
• 4 ans d'emprisonnement
• 9 000 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Les délits routiers avec un refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer :

• 6 points retirés sur le permis
• 1 an d'emprisonnement
• 7 500 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 ans d'emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• 5 ans de suspension / annulation de permis

Les autres délits routiers

Délit de fuite :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 ans d'emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• -

Récidive d’excès de vitesse ≥50 km/h :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 mois d'emprisonnement
• 3 750 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite après retrait de permis :

• 6 points retirés sur le permis
• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite malgré annulation judiciaire du permis :

• -
• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• -

Refus de remettre un permis invalidé :

• -
• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• -

Conduite malgré invalidation du permis :

• -
• 2 ans d'emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• -

Conduite après retrait de permis :

• 6 points retirés sur le permis
• 3 mois d'emprisonnement
• 3 750 € d’amende
• 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite sans permis :

• -
• 1 an d'emprisonnement
• 15 000 € d’amende
• -

Les différentes peines encourues, qui sont listées dans cet article, correspondent au maximum légal. Généralement, lors de la présentation du dossier devant le tribunal correctionnel, le juge adapte la sanction prononcée en tenant compte du profil du conducteur, ainsi qu'aux circonstances du délit. En France, les médias tendent à indiquer que les 250 000 cas de récidive, qui sont traités en moyenne chaque année, semblent être traités avec bien moins de clémence.

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