La Garantie financière pour les auto-écoles

La garantie financière, qu’est-ce que c’est?

La garantie financière est un contrat d’assurance qui vous couvre en cas de fermeture définitive de votre établissement (liquidation judiciaire) et qui protège les élèves ayant un contrat avec l’établissement concerné.

La garantie financière permet aux élèves inscrits d’être remboursés des sommes payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite fait faillite et se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats. Ainsi, un élève qui règlerait un forfait avec 20 leçons de conduite et qui verrait son auto-école fermée au milieu de sa formation serait remboursé du nombre de leçons qu’il n’a pas effectué.

Une auto-école est considérée comme défaillante dès lors qu'une cessation d'activité dure au moins 3 mois ou bien en cas de fermeture définitive de l'auto-école.

Garantie financière et label de qualité

Disposer d’une garantie financière est obligatoire dans le cadre de la labélisation de votre auto-école, nous proposons via nos partenaires assureurs une garantie financière globale répondant à l’ensemble des critères demandés.

Garantie financière et permis à 1€ par jour

Les auto-écoles qui souhaitent proposer à leur élève un financement grâce au dispositif du « Permis à 1€ par jour » doivent désormais être labellisées. Auparavant, ces auto-écoles avaient déjà l’obligation de souscrire à une garantie financière, comme spécifié dans l'alinéa 11° de l'Article R213-3 du code de la route.

Le tarif de la garantie financière auto-école

Le tarif de la garantie financière varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-école (année N-1). La base de calcul retenue pour le calcul du coût de la garantie financière est 30% du CA HT. Une auto-école qui dispose d’un bureau et de deux enseignants ne paiera pas la même somme qu’une auto-école qui dispose de trois agences et 8 enseignants !

Vous venez d’ouvrir il y a quelques mois et vous n’avez pas encore de bilan ? Vous pouvez tout de même obtenir une garantie financière en fournissant les chiffres des premiers mois d’activité et en montant un dossier complémentaire. Votre expérience et votre connaissance du métier (en tant qu’enseignant ou secrétaire administrative) est un avantage à mettre en avant.

Certaines compagnies d’assurance n’hésitent pas à résilier le contrat de garantie financière dès lors que le risque devient trop important pour elle. C’est souvent le cas suite à un exercice déficitaire (perte comptable). Là encore, il n’y a pas de fatalité. Demandez un devis et fournissez le maximum d’informations pour plaider votre cause (sur les circonstances exceptionnelles qui expliquent la perte, par exemple).

Une auto-école qui souscrit à une garantie financière doit impérativement le notifier sur le contrat de formation en indiquant le nom et adresse de l’organisme garant, le numéro du contrat, sa date de validité et le montant garanti (en euros).