Permis jaune

La fiche médicale professionnelle

Si un conducteur utilise son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle, sa délivrance ou sa prolongation par le préfet sont soumises à un contrôle médical. Lorsque le médecin rend un avis favorable, le candidat se voit remettre une fiche médicale professionnelle qu’il devra renouveler sous certaines conditions. En tant que futur candidat au permis de conduire vous devez connaître l'existence du « permis jaune ».

Le permis jaune

Les conducteurs concernés doivent se soumettre à une visite médicale de contrôle afin de vérifier leur aptitude physique, cognitive et sensorielle. En cas de doute, le médecin peut demander à ce que soient effectués des examens complémentaires et ainsi avoir la certitude que le candidat dispose des capacités nécessaires pour conduire en toute sécurité.

Les usagers concernés

Tous les conducteurs utilisant leur permis dans le cadre de leur travail sont soumis à une visite médicale périodique. Sont concernés :

pour les permis A et B, les conducteur ayant une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...
pour les permis C, C1, les conducteurs exerçant une activité de chauffeur poids lourd ;
pour les permis D, D1, les conducteur ayant une activité de chauffeur de véhicule de transport en commun ;
pour les permis CE, C1E, DE, D1E, les conducteurs exerçant une activité de chauffeur de véhicule avec remorque.

Dans ces cas très précis, le « permis jaune » fait référence à la fiche médicale professionnelle.

Périodicité des visites médicales

La fréquence de ces visites médicales obligatoires dépend de l’âge et de la catégorie du permis de conduire que le conducteur utilise dans la cadre de son activité professionnelle :

si le conducteur a moins de 55 ans, quelle que soit la catégorie de permis de conduire, le contrôle médical devra avoir lieu tous les 5 ans ;
si le conducteur a entre 55 et 60 ans, quelle que soit la catégorie de permis de conduire, le contrôle médical devra avoir lieu tous les 5 ans ;
si le conducteur a entre 60 et 76 ans, quelle que soit la catégorie de permis de conduire, le contrôle médical devra avoir lieu tous les 2 ans ;
si le conducteur a plus de 76 ans, quelle que soit la catégorie de permis de conduire, le contrôle médical devra avoir lieu tous les ans.

Démarches administratives

La demande de renouvellement de permis peut se faire sur internet en se connectant au téléservice sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La demande de fiche médicale professionnelle devra être accompagnée des justificatifs (voir ci-dessous) ainsi la version numérisée du formulaire rempli par le médecin à l'issue du contrôle médical.

La demande peut également se faire par courrier ou en se rendant en personne à la préfecture de son lieu de résidence.

Déroulement du contrôle médical

Pour effectuer la visite médicale et obtenir une fiche médicale professionnelle, le conducteur doit s'adresser à un médecin agréé par la préfecture du département où il réside. Ces médecins examinent également les conducteurs en annulation de permis. Il ne s'agit pas du médecin traitant de l’usager.

La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet et dans les locaux de chaque mairie, préfecture et sous-préfecture.

Les pièces justificatives

Le candidat devra se présenter au contrôle médical muni des documents suivants :

1 formulaire d'avis médical Cerfa n° 14880*01 ;
1 formulaire Cerfa référence 06 n° 14948*01 ;
1 pièce d’identité et 1 photocopie de ce document au format A4 ;
1 photocopie d’un justificatif de domicile au format A4 ;
le permis de conduire et sa photocopie au format A4 ;
4 photos d’identité récentes.

Déroulement de la visite médicale

Au cours de l'examen médical, le médecin vérifie que le conducteur est apte à la conduite. En cas de doute, il peut également demander l’avis d'un spécialiste pour des examens complémentaires plus poussés avant de se prononcer.

En cas d'avis favorable, le dossier est envoyé aux service préfectoraux pour validation. Si l'avis est défavorable, le conducteur pourra faire appel de la décision devant un tribunal administratif afin de continuer à utiliser son permis de conduire dans le cadre de son travail.

Coût de l'examen médical

Le contrôle médical préalable à l'obtention ou au renouvellement du permis jaune a un coût forfaitaire de 33 €. Le contrôle médical ainsi que les frais liés à d’éventuels examens complémentaires ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Si la date limite du contrôle médical est dépassée et que le conducteur n'a pas réalisé les démarches pour le repasser, son permis est suspendu (pas annulé) le temps qu'il effectue un nouveau contrôle médical.